Conditions commerciales de ShiftLibre Évolution et Intégrale.

1. Service

Évolution donne accès aux outils de gestion commerciale, devis, factures, pilotage, cloud et facturation électronique sous réserve des conditions techniques. Intégrale reprend ces fonctions, ajoute les capacités avancées d’Aïoli dans les limites et quotas présentés, ainsi que le parcours Mission 360 Adaptative : négociation, contrat, validations horodatées, acompte, suivi de réalisation, facture et solde.

2. Public professionnel

Évolution et Intégrale sont conçus pour une utilisation professionnelle ou dans le cadre d’un projet d’activité professionnelle. Les outils de facturation électronique nécessitent des informations d’entreprise exactes et une vérification compatible avec le prestataire concerné. Lorsqu’un acheteur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives qui lui sont applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions.

3. Prix

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Évolution bénéficie de 14 jours d’essai gratuit puis coûte 7,99 € par mois. Intégrale bénéficie de 14 jours d’essai gratuit puis coûte 14,99 € par mois. L’essai est réservé à la première souscription du compte, quelle que soit la formule choisie. En cas de nouvelle souscription après un premier abonnement, le prix mensuel affiché au moment de la confirmation s’applique immédiatement, sans nouvel essai. Le moyen de paiement est demandé à la souscription ; pour un premier abonnement avec essai, le premier prélèvement intervient à la fin de l’essai si l’abonnement n’a pas été résilié.

4. Paiement et renouvellement

Évolution et Intégrale sont des abonnements mensuels sans engagement. L’abonnement est payé en ligne via Stripe et renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu’à sa résiliation. Le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe est débité à chaque renouvellement.

5. Factures d’abonnement

Les paiements Évolution ou Intégrale donnent lieu à une facture d’abonnement. Lorsque les informations requises le permettent, ShiftLibre peut transmettre cette facture par voie électronique via son prestataire de facturation électronique.

6. Résiliation — sans engagement

L’abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Mon compte, via le portail sécurisé de gestion Stripe accessible depuis ShiftLibre. La résiliation empêche le renouvellement suivant. Sauf situation particulière prévue par la loi ou liée notamment à un impayé, une fraude ou une suspension, l’accès aux fonctions payantes reste disponible jusqu’à la fin de la période d’essai ou de la période déjà payée, puis le compte peut repasser en Essentiel.

Résiliation et rétractation sont différentes. La résiliation sert à arrêter les renouvellements futurs de l’abonnement. Le droit de rétractation décrit ci-dessous est un droit légal distinct, applicable uniquement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

7. Droit de rétractation lorsqu’il est applicable

Lorsqu’un abonné agit en qualité de consommateur et bénéficie légalement du droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation.

ShiftLibre donnant accès aux fonctions Évolution ou Intégrale immédiatement après validation du paiement, le consommateur qui demande cet accès immédiat demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande de commencement immédiat ne doit pas être confondue avec une renonciation générale au droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé après le commencement du service à la demande expresse du consommateur, les conséquences financières éventuelles sont celles prévues par la loi, notamment le cas échéant un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la communication de la rétractation.

Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation ou sa perte après exécution complète d’une prestation dans les conditions légales, ces dispositions s’appliquent. ShiftLibre n’entend pas supprimer contractuellement un droit de rétractation impératif dont bénéficierait un consommateur.

8. Exercer une rétractation

Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation et se trouve encore dans le délai applicable, le consommateur peut exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Pour les souscriptions réalisées via l’interface en ligne de ShiftLibre, une fonctionnalité de rétractation doit être mise à disposition conformément aux exigences légales applicables. Il peut également contacter contact@shiftlibre.fr. L’exercice valable du droit de rétractation donne lieu aux suites et remboursements prévus par le Code de la consommation.

9. Impayés

En cas d’échec de paiement, certaines fonctions payantes peuvent être suspendues après les tentatives de recouvrement ou notifications gérées par Stripe. Le compte Essentiel peut rester accessible lorsque cela est techniquement et légalement possible.

10. Facturation électronique Évolution et Intégrale

Évolution et Intégrale incluent jusqu’à 50 transmissions de factures électroniques par mois et par compte, dans la limite des fonctions disponibles et sous réserve d’une connexion et d’une vérification valides auprès de SUPER PDP. Les factures sont émises avec les informations de l’entreprise du membre. Les factures d’abonnement ShiftLibre ne consomment pas ce quota.

11. Responsabilité de l’abonné

L’abonné demeure responsable de la conformité de ses informations d’entreprise, de ses factures, de ses obligations fiscales et sociales, de la légalité de ses prestations et de ses relations avec ses clients.

12. Évolution du service

ShiftLibre peut faire évoluer les fonctions Évolution et Intégrale pour des motifs techniques, réglementaires, de sécurité ou d’amélioration. Une modification substantielle du prix d’un abonnement en cours est portée à la connaissance de l’abonné avant son application à une échéance future.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@shiftlibre.fr. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut, lorsqu’il y est éligible, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ShiftLibre.

Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle
Adresse de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — France
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. La saisine intervient après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de ShiftLibre et dans les conditions de recevabilité applicables.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Pour toute question : contact@shiftlibre.fr.

15. Documents liés

Les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et les Mentions légales complètent les présentes conditions.