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Juridique · Contrat

Cadrer une mission indépendante par écrit

Un écrit clair protège les deux parties et réduit les désaccords. Il doit décrire la prestation attendue et les conditions commerciales sans créer artificiellement une relation de salariat.

Ressource éditoriale ShiftLibre · revue le 7 octobre 2026 · notre méthode éditoriale
Étape 01

Décrire le résultat attendu

Précisez la mission, le périmètre, les livrables ou tâches convenues, la période et les contraintes connues. Les formulations trop vagues créent des attentes différentes.

Étape 02

Écrire les conditions financières

Indiquez prix, unité de facturation, frais, acompte éventuel, échéance, pénalités et conditions d'annulation.

  • Prix HT/TTC selon le régime
  • Frais inclus ou refacturés
  • Date ou délai de paiement
  • Conditions d'annulation
Étape 03

Préserver l'autonomie réelle

Une prestation indépendante suppose une autonomie d'organisation compatible avec la mission. Le contrat ne doit pas seulement renommer un poste salarié si les conditions réelles restent celles d'un lien de subordination.

Étape 04

Conserver les validations

Archivez le devis accepté, les échanges importants et les modifications convenues. Toute évolution significative du périmètre doit être confirmée.

Cas pratique

Exemple : un cadrage court mais exploitable

Une confirmation de mission utile précise le résultat attendu, la période, le prix, les frais éventuels, les responsabilités et les conditions d’annulation. Même lorsqu’un contrat long n’est pas nécessaire, ces éléments réduisent fortement les désaccords sur ce qui avait été convenu.

Checklist

Avant de passer à l’action

  • Décrire le périmètre et le résultat attendu
  • Écrire le prix et les frais
  • Préciser les dates et conditions d’annulation
  • Conserver les validations et changements de périmètre
Passer à l’action

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