Ce qui s’applique depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA concernées doivent être en capacité de recevoir leurs factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Une solution de gestion ou de facturation peut servir d’interface si elle est compatible avec cette plateforme. La franchise en base de TVA n’exclut pas, à elle seule, l’entreprise du dispositif.
Ce qui change au 1er septembre 2027
À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME concernées devront également émettre leurs factures électroniques et transmettre les données requises dans le cadre de l'e-reporting.
Une facture PDF seule ne suffit pas toujours
La facture électronique au sens de la réforme repose sur des formats structurés et un circuit de transmission réglementé. Envoyer simplement un PDF par e-mail ne répond pas nécessairement aux exigences du dispositif lorsque la transaction entre dans son champ.
Préparer son organisation maintenant
Vérifiez la plateforme agréée retenue, votre logiciel de facturation, les données clients nécessaires et l’interopérabilité entre vos outils. Anticiper évite de devoir modifier en urgence les processus en 2027.
- Choisir ou identifier sa plateforme agréée
- Vérifier la compatibilité du logiciel utilisé
- Nettoyer les données clients
- Vérifier les mentions obligatoires
- Tester le circuit de réception